M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
4. Les permis délivrés par l’inspecteur en chef sont de 3 catégories:
a)  le permis de fabricant (permis A);
b)  le permis de réparateur (permis B);
c)  le permis d’artisan (permis C).
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 4; D. 838-2005, a. 2 et 16.